NONInitiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » (FF 2026 17)
NONModification du 26 septembre 2025 de la loi fédérale sur le service civil (LSC)
Objets cantonaux
NONLoi constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 200 – 13035) du 20 novembre 2025
OUILoi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (ouverture du dimanche) (L 105 – 11715), du 22 mai 2025
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