Suivi des projets

GLOSSAIRE

Motion (M)

La motion s’adresse soit au CE, soit à une commission, en vue de la proposition d’un projet de loi, ainsi que l’adoption ou la modification d’un règlement. Une proposition de motion doit être signée et accompagnée d’un exposé des motifs.

Projets de loi (PL)

Le projet de loi (PL) est l’instrument législatif par excellence. Les limites à l’exercice de ce pouvoir législatif sont le droit supérieur (Constitution fédérale, droit fédéral en général) et le droit du corps électoral de demander un vote par voie de référendum. Le projet de loi doit être rédigé de toutes pièces, c’est-à-dire de manière à pouvoir s’inscrire tel quel parmi les lois existantes. Il ne s’agit pas de formuler des idées générales, mais des dispositions légales. Le projet de loi doit contenir un exposé des motifs.

Résolution (R)

La résolution (R) est un outil permettant au Grand Conseil de prendre une décision ou d’exprimer une position. La résolution n’entraînant aucun effet législatif, elle est un des moyens d’expression dont dispose le parlement lorsqu’il n’entend pas légiférer.

Question écrite (QUE)

La question écrite est une demande de renseignements adressée au Conseil d’Etat.