CONSTAT

Pour les entreprises et les emplois, il est urgent de simplifier les procédures au sein des administrations publiques.

Il est très fréquent de voir l’administration demander une grande quantité de documents et d’attestations relatifs à des éléments qu’elle connaît déjà.

Par exemple, un restaurateur se verra demander de produire des attestations de conformité par rapport à sa situation fiscale, administrative, judiciaire, à la conformité de ses locaux par rapport aux prescriptions de sécurité, à la dimension de sa terrasse, etc. alors même que la quasi-totalité de ces informations sont déjà détenues voire produites par des services qui ne partagent pas les informations.

MESURE

A l’horizon 2025, il est institué une mesure de coordination, au sein de l’Administration cantonale, basée sur la bonne foi du demandeur, qui consacre le principe de présomption favorable dans toutes les démarches administratives.

En parallèle, l’État fixe avec les partenaires sociaux concernés pour chaque branche, une tabelle des délais raisonnables, au-delà desquels la présomption s’applique.

ARGUMENT 1 – Quoi ?

L’enjeu réside dans l’amélioration de la qualité et de la rapidité du service aux citoyens.
Des délais trop longs dans l’obtention de papiers officiels peuvent être perçus comme une violence administrative pour les citoyens en attente d’un papier officiel pour faire avancer leurs projets ou obtenir un permis quelconque.

ARGUMENT 2 – Pourquoi ?

Ces dernières années des sommes très importantes ont été investies dans la conversion numérique de l’Administration afin d’améliorer le service public. Certes avec un certain succès selon le domaine, il ne demeure pas moins qu’une bonne partie de la charge de travail économisée par l’Administration a été délégué au citoyen sans que ce dernier puisse bénéficier d’un réel avantage dans ses démarches administratives.

ARGUMENT 3 – Comment ?

Pour accélérer les procédures et inciter l’Administration à une meilleure collaboration interne entre services au sein des départements et intra départementale, il faut instaurer un délai maximum d’instruction d’un dossier au-delà duquel l’autorisation ou la réponse favorable sera automatiquement octroyée par l’Administration sans réserve.

L’État aura la possibilité à sa convenance de revenir ultérieurement pour un contrôle, qui pourrait annuler l’autorisation/réponse en question sous réserve d’un avis fondé de l’État.

De plus, la mise en place d’un principe de coordination permettant la consultation commune d’un dossier verrait le premier service public sollicité par le citoyen, se charger de solliciter tous les autres pour obtenir leur confirmation quant aux préavis ou documents nécessaires au traitement du dossier. Cela se ferait moyennant accord préalable écrit du bénéficiaire individuel concerné.

Une vaste enquête de satisfaction sera lancée dès le début de la législature pour identifier, du point de vue des citoyens, quelles sont les prestations à faire basculer selon le principe de présomption de bonne foi, mais aussi pour identifier les prestations qui sont demandées dans administrations (canton / communes). Il s’agira ensuite de s’interroger sur la pertinence du maintien de certaines demandes émanant de l’État, mais aussi du degré de détail exigé.