CONSTAT

A Genève, le taux de logements vacants stagne depuis bientôt dix ans, il est aujourd’hui de 0,37%, soit le taux le plus bas de toute la Suisse et ce en dépit de l’effort engagé par l’Etat pour construire. En 2021, 3500 logements ont pourtant été construits et 30’000 sont prévus pour 2030. Malgré cet effort, les Genevois n’arrivent toujours pas à se loger. Avec 7300 dossiers sur liste d’attente pour un logement social, lequel n’est obtenu en moyenne que trois ans après l’inscription, des milliers de foyers luttent sur le marché de l’immobilier.

La pénurie rend le coût des logements extrêmement élevé pour une majorité de Genevois qui n’a pas d’autres choix que de s’exiler en France voisine ou dans le canton de VD. Le prix du 4 ou 5 pièces s’envolant, de nombreux Genevois qui pourraient se permettre une acquisition préfèreraient devenir propriétaires que de payer un loyer exorbitant. Cela permettrait également par ricochet de libérer des appartements en loyer libre pour les familles qui ne peuvent pas accéder à la propriété.

La part des logements en zone de développement (ZD), c’est-à-dire dont les loyers et les prix sont contrôlés par l’Etat, est fixée dans la loi. Pourtant, malgré cet avantage, et l’entrée en vigueur de la loi Longchamp (interdisant l’accaparement d’appartements destinés à la vente), les Genevois n’ont pas l’impression que l’accession à ces logements soit plus aisée. Bien qu’il ne soit plus possible d’acheter plusieurs appartements et que la loi oblige dorénavant l’acheteur à y vivre au moins 10 ans avant de revendre son bien, les critères d’acquisition pour y avoir accès souffrent toujours d’une totale opacité et il vaut mieux avoir un bon réseau pour y accéder. Actuellement, si les objets, leur prix et les coordonnées du promoteur sont publiés sur le site de l’Etat, les appartements sont souvent déjà tous vendus ou réservés plusieurs années avant d’être annoncés publiquement.

Le marché des coopératives souffre également d’opacité. Au 31 décembre 2021, on recensait 128 coopératives d’habitation propriétaires de près de 12’000 logements constituant environ 7% du parc locatif cantonal et 5% du parc total de logements. Pourtant de nombreux Genevois ne savent pas où s’inscrire et aucune plateforme étatique ne recensent tous ces biens, ni ne permet de s’y inscrire.

MESURE

Attribuer 50% des logements construits en zone de développement, par l’Etat et selon des critères objectifs et transparents. L’avantage de ce système est qu’il permet aux personnes n’ayant pas de contacts avec des régies/promoteurs d’avoir une chance d’accéder à ces logements et de libérer des appartements sur le marché locatif. Pour éviter la spéculation, le contrôle de l’État est étendu de 10 ans à 20 ans.

ARGUMENT 1 – Quoi ?

Pour renforcer l’équité, l’Etat doit assurer une transparence totale sur l’attribution de ces biens immobiliers. Cela signifie que l’Etat doit annoncer des critères objectifs pour acquérir ces biens et communiquer sur l’ouverture des inscriptions en tenant régulièrement informés les demandeurs.

ARGUMENT 2 – Pourquoi ?

L’enjeu réside dans la capacité d’offrir à la classe moyenne des logements coopératifs et des appartements en propriété par étage (PPE) à des prix contrôlés et à lutter contre la spéculation immobilière et les dessous de table qui empêchent la classe moyenne de se loger à prix abordable à Genève.

ARGUMENT 3 – Comment ?

L’État définit des critères objectifs (taille du logement en fonction de la taille du groupe familial, premier inscrit, taux d’occupation, solvabilité financière) pour choisir les dossiers. Puis, selon une convention entre l’État et le promoteur, ce dernier pourrait choisir l’acquéreur sur une liste de demandeurs proposés par l’État selon ces critères objectivement définis.