CONSTAT

Les jeunes qui ne sont pas en mesure de suivre un apprentissage AFP/CFC, notamment en raison de handicap, sont orientés vers des formations non formelles appelées aussi « formations professionnelles initiales à bas seuil ». Les certifications obtenues à l’issue de ces formations, suivies dans des structures spécialisées, ne sont pas officiellement reconnues par les autorités. Dans le cadre de son programme « Formation professionnelle 2030 » lancé en 2018, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ne tient pas compte de cette jeunesse différente, ceci au détriment de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) portant ratifiée par la Suisse.

A Genève, dès la fin de leur scolarité obligatoire, les élèves sont orientés vers les écoles d’enseignement général ou bien encore vers les formations professionnelles initiales. Ces deux voies mènent à des certifications, dont les qualifications sont reconnues au niveau fédéral. A contrario, les élèves genevois présentant des difficultés scolaires, sociales et /ou de santé qui ne sont pas en mesure de suivre ces voies classiques, peuvent être orientés vers des formations non formelles. Une majorité des apprenti.e.s engagé.e.s dans cette voie adaptée provient du domaine de la pédagogie spécialisée. La moitié de ces apprenti.e.s se dirigera ensuite soit vers une FPI (AFP/CFC) soit vers un emploi sur le 1^er marché ; dans ce cas, ces formations auront servi de tremplin. L’autre moitié travaillera dans des ateliers protégés ; dans ce cas les jeunes auront bénéficié d’une rente assurance-invalidité (AI).

Malgré une volonté unanime d’inclusion sociétale, ce manque de reconnaissance accentue le sentiment de stigmatisation et entrave l’accès au marché du travail de ces jeunes en difficulté. 

MESURE

Le canton délivre un certificat officiel de reconnaissance des formations professionnelles initiales et promeut activement l’inclusion des récipiendaires de ce certificat auprès des entreprises.

ARGUMENT 1 – Quoi ?

Les parcours de formation de ces jeunes seraient enfin reconnus et leurs chances d’intégration sur le 1^er marché du travail augmentées par le fait que les autorités leur confèrent une valeur certifiée.

ARGUMENT 2 – Pourquoi ?

Cette démarche contribuerait à la réduction concrète des inégalités, ferait de Genève un canton précurseur et pourrait ouvrir une voie de reconnaissance au niveau fédéral.

ARGUMENT 3 – Comment ?

La Loi sur la Formation Professionnelle (LFPr) actuelle excluant les formations non formelles de toute reconnaissance officielle, le Canton de Genève introduit une exception réglementaire voire législative dans son application de l’ordonnance fédérale.

CHIFFRES-CLÉS

En Suisse, environ 10% des jeunes ne sont pas au bénéfice d’un diplôme de l’école secondaire (ES) ou d’une formation professionnelle initiale (FPI), sans tenir compte de la jeunesse issue du domaine de la pédagogie spécialisée et présentant des difficultés scolaires, sociales et /ou de santé.